Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2025
Les présentes conditions d'utilisation (le "Contrat ") régissent votre utilisation de la Plateforme de logiciel-service Billdr PRO (la " Plateforme "), fournie par Billdr Inc, une société du Delaware, et sa filiale canadienne, Billdr Canada Inc (collectivement, " Billdr ", " nous ", " notre " ou " nos "). En vous inscrivant, en accédant ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez d'être lié par le présent Contrat, qui constitue un accord juridique entre vous et Billdr. Si vous utilisez la Plateforme au nom d'une entité, vous déclarez que vous êtes autorisé à lier cette entité à ces conditions.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME BILLDR ET DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D'UTILISER LA PLATEFORME BILLDR, CONFORMÉMENT À VOS OBLIGATIONS DÉCRITES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.
3.1 Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et représenter une entité juridique dûment constituée pour utiliser la Plateforme à des fins commerciales.
3.2 Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création d'un compte. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.
3.3 Vous ne pouvez pas créer plusieurs comptes ou vous faire passer pour une autre personne ou entité.
4.1 Sous réserve de votre respect des présentes conditions, Billdr vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser uniquement dans le cadre de vos activités commerciales internes.
4.2 Vous vous engagez à ne pas :
4.3 Billdr se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés ici.
5.1 Frais d'abonnement
L'accès à la Plateforme nécessite le paiement de frais récurrents conformément au plan de tarification choisi par le Client, tel que publié sur https://pro.billdr.co/pricing. Tous les frais sont exprimés en CAD ou en USD et s'entendent hors taxes, sauf indication contraire.
5.2 Traitement des paiements
Les paiements sont traités par Stripe. En soumettant les informations de paiement, vous autorisez Billdr et Stripe à traiter les paiements conformément à l'abonnement que vous avez choisi. Vous acceptez de conserver des informations de paiement valides dans vos dossiers à tout moment.
5.3 Renouvellement automatique
Sauf indication contraire, tous les abonnements sont automatiquement renouvelés à la fin du cycle de facturation. Vous pouvez annuler le renouvellement en envoyant un avis écrit par courriel à pro.support@billdr.co au moins quatorze (14) jours avant la date de renouvellement. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes partielles.
5.4 Paiements tardifs ou non effectués
Si un paiement n'est pas reçu dans les sept (7) jours suivant la date d'échéance, Billdr se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à ce que le paiement soit reçu. La poursuite du non-paiement peut entraîner la résiliation du compte.
5.5 Taxes
Vous êtes responsable de toutes les taxes de vente, d'utilisation, de retenue ou autres taxes imposées par les autorités fédérales, provinciales, étatiques ou locales en relation avec votre abonnement à la Plateforme, autres que les taxes basées sur les revenus de Billdr.
6.1 La Plateforme peut s'intégrer à des services tiers tels que QuickBooks, Stripe ou d'autres outils logiciels ("Intégrations tierces"). Ces intégrations sont fournies pour votre commodité et sont soumises à leurs propres conditions.
6.2 Billdr ne garantit ni la disponibilité, la fonctionnalité ou l'exactitude des données des intégrations tierces, et décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage découlant de leur utilisation, y compris les pannes, les changements de fonctionnalité ou la résiliation du service.
6.3 Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des intégrations tierces se fait à vos propres risques conformément aux conditions et aux politiques de confidentialité de ces tiers.
7.1 Entre vous et Billdr, vous conservez tous les droits sur les données et les documents que vous téléchargez sur la Plateforme (" Données Client "), y compris, mais sans s'y limiter, les dossiers financiers, les fichiers de chantier, les estimations de projet ou les documents sensibles. Vous accordez à Billdr une licence limitée pour utiliser, héberger, stocker, reproduire et transmettre les Données Client si nécessaire entre la Plateforme et les " Intégrations Tierces ".
7.2 Chaque partie accepte de garder confidentielles toutes les informations techniques, financières, commerciales ou stratégiques divulguées par l'autre partie qui sont marquées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles, y compris les données Clients, les stratégies commerciales et les conceptions de logiciels ("informations confidentielles").
7.3 Les données Clients sont stockées dans des environnements en nuage hébergés sur Amazon Web Services (AWS) et Microsoft Azure. Bien que Billdr mette en œuvre des mesures de protection conformes aux normes de l'industrie, vous reconnaissez qu'aucun système ne peut garantir une sécurité absolue. Billdr décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de sa part.
8.1 Billdr s'efforce de fournir à la Plateforme un niveau élevé de disponibilité, mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou sans erreur. De temps à autre, la Plateforme peut être indisponible en raison d'une maintenance planifiée ou de problèmes imprévus.
8.2 Billdr offre un soutien par courriel, SMS et téléphone. Bien que les délais de réponse puissent varier, Billdr fera des efforts raisonnables pour répondre dans les heures ouvrables standard (heure de l'Est) du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.
8.3 Billdr se réserve le droit de modifier ou d'interrompre toute partie de la Plateforme à tout moment, y compris l'ajout ou la suppression de fonctionnalités, sans responsabilité envers vous, à condition que ces changements ne réduisent pas matériellement les fonctionnalités principales de la Plateforme.
9.1 Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme pour :
9.2 Billdr se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme en cas de violation de cette section.
10.1 La Plateforme et tout le contenu, les designs, les marques, le code logiciel et la documentation qui y sont liés sont et resteront la propriété exclusive de Billdr ou de ses concédants de licence. Vous ne recevez aucun droit de propriété en vertu du présent Contrat.
10.2 Toutes les suggestions, idées ou commentaires que vous fournissez à Billdr au sujet de la Plateforme peuvent être librement utilisés par Billdr pour améliorer ses offres, sans aucune obligation envers vous.
11.1 La Plateforme est fournie "en l'état" et "telle que disponible". Dans la mesure maximale autorisée par la loi, Billdr décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon.
11.2 Billdr ne garantit pas l’absence d’erreurs ou d’interruptions, ni la sécurité absolue, ni l’absence de perte de données.
12.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de Billdr envers vous découlant de ou liée à ce Contrat ne dépassera pas le plus élevé de : (i) le total des frais payés par vous à Billdr dans les douze (12) mois précédant la réclamation, ou (ii) cent dollars canadiens (100 $CAN).
12.2 Billdr n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, l'interruption des affaires ou la perte de données, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.
12.3 Certaines juridictions n'autorisent pas certaines limitations de responsabilité, de sorte que certaines parties de la présente section peuvent ne pas s'appliquer à vous.
13.1 Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment par notification écrite à pro.support@billdr.co 14 jours avant la fin de votre cycle de facturation. La résiliation prendra effet à la fin du cycle de facturation en cours.
13.2 Billdr peut suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme avec effet immédiat pour un motif valable, y compris pour :
13.3 En cas de résiliation, votre accès à la Plateforme cessera et vos données pourront être supprimées après trente (30) jours, à moins que la loi n'exige qu'elles soient conservées.
14.1 Billdr peut modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les changements importants seront communiqués au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur constitue votre acceptation des Conditions révisées.
15.1 Le présent Contrat est régi :
15.2 Tout litige découlant du présent Contrat ou lié à celui-ci doit être résolu par une négociation de bonne foi. En cas d’échec, et sauf si la loi l’interdit, le différend sera soumis à un arbitrage contraignant dans la juridiction précisée ci-dessus.
16.1 Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Billdr concernant l'utilisation de la Plateforme et remplace tout accord antérieur.
16.2 Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Billdr. Billdr peut céder librement le présent Contrat à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs.
16.3 Billdr ne saurait être tenue responsable de toute défaillance ou retard d'exécution résultant d'événements hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les conflits de travail, les pannes d'Internet ou les actions gouvernementales.
16.4 Les notifications à Billdr doivent être envoyées à legal@billdr.co. Les notifications à vous seront envoyées à l'adresse électronique figurant dans votre compte.
16.5 Le fait que l'une ou l'autre des parties ne fasse pas valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
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